Le 9 juin 2009,

QUESTION :

De : Samy Rabbat [mailto:samyrabbat@videotron.ca]
Envoyé : 8 juin 2009 09:29
À : arqc@arqc.qc.ca
Objet : JURISPRUDENCE SUR LES ENTENTES DES AGENCES DE VINS AVEC LES RESTAURATEURS

À qui de droit.

Auriez-vous la jurisprudence sur le fait que les restaurateurs puissent accepté des «deals» sur les promotions que les agences de vins font avec eux, soit une bouteille par caisse par exemple ?

Je voudrais la publier sur le site, en vous nommant comme source officielle !

Merci de votre suivi,

Samy Rabbat
RÉPONSE :

De : David Labrosse [mailto:dlabrosse@arqc.qc.ca]
Envoyé : 2009-06-08 11:21
À : samyrabbat@videotron.ca
Objet : RE: JURISPRUDENCE SUR LES ENTENTES DES AGENCES DE VINS AVEC LES RESTAURATEURS

Bonjour M. Rabbat,

Pour ce qui est des agences de vin et des promotions qu’elles effectuent, il n’existe pas vraiment de jurisprudence puisqu’il s’agit d’une pratique autorisée selon le « Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques ». Là où il faut faire attention, c’est au niveau de pratiques commerciales entourant les promotions d’agences de vin. Ces pratiques doivent respecter les normes de la « Loi sur les permis d’alcool ». Si je fais une courte synthèse, les établissements licenciés, avec ou sans promotion d’agence se doivent :

 Respecter les normes de la « Loi sur les permis d’alcool »
 Respecter les normes de leur type de permis d’alcool
 Respecter la « Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques »
 Acheter leurs produits alcoolisés à la SAQ
 Ne posséder que des produits timbrés à l’intérieur de leur commerce
 Pour les bouteilles de dégustations, elles ne peuvent être vendues ou distribuées à la clientèle et doivent être identifiées comme telles

Donc, les agences ne peuvent elles-mêmes fournir des bouteilles pour la vente directement aux restaurateurs. Elles peuvent (et c’est ce qui est généralement fait) offrir des ristournes ou des remboursements suite à l’achat.

Évidemment, il ne s’agit que d’un bref exposé. Il existe beaucoup de particularités encadrant ce type de pratique et elles doivent être examinées au cas par cas. Chose certaine, il faut être particulièrement vigilant avec ce type de pratique commerciale puisque les possibilités de faux pas sont nombreuses et coûteuses.

Cordialement,

David Labrosse
Agent d’information
dlabrosse@arqc.qc.ca


Association des restaurateurs du Québec
6880, Louis-H.-La Fontaine
Montréal (Québec) H1M 2T2
Tél. : 514 527-9801 • 1 800 463-4237
Téléc. : 514 527-3066

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